En droit belge, la prescription est un mécanisme juridique qui permet, par l’écoulement du temps, l’acquisition ou l’extinction d’un droit.
La principale raison d’être (ratio legis) de la prescription est d’assurer une sécurité juridique aux citoyens. Elle leur permet de savoir à quel moment leurs droits naissent ou, à l’inverse, combien de temps ils ont pour les revendiquer.
La prescription existe dans de nombreuses matières (droit civil, pénal, économique, européen, …) et sous diverses formes. Le droit des assurances n’y déroge donc pas.
Le délai de 3 ans
Article 88 §1 de la Loi relative aux assurances
De façon impérative, la loi sur les assurances prévoit un délai de prescription de trois ans pour toutes les actions découlant du contrat.
Cependant, tout principe connaît son exception : ce délai est porté à trente ans dans les contrats d’assurance-vie ayant pour but un « capital épargne ». De la sorte, les actions découlant d’un contrat d’épargne en assurances connaissent le même délai de prescription que celles découlant d’un contrat d’épargne bancaire. Sur ce point, épargner par le biais des assurances est donc tout aussi intéressant qu’épargner via le secteur bancaire !
Les actions concernées par ce délai
La notion d’action dérivant du contrat est ici importante. Les professeurs Dubuisson et Callewaert ont très bien résumé cela : « il s’agit de toute action qui se rapporte à la formation, à l’exécution ou à l’inexécution des obligations du contrat, de même que celles qui visent à y mettre fin ». Ces actions concernent tant l’assuré que l’assureur.
D’autres actions ne découlent pas du contrat spécifiquement. Il est donc important, afin de connaître ses droits et obligations, de s’informer lors d’une souscription, d’une modification ou d’un sinistre. Se tourner vers son courtier prend ici tout son sens et permet à l’assuré d’y voir plus clair.
Toutes les actions ont une date de départ qui leur est propre.
Par exemple, si un sinistre survient (ex. : accident de voiture), l’assuré a trois ans à partir du jour de l’accident (= point de départ de l’action en réclamation de garantie) pour demander l’indemnisation de ses dommages. Après trois ans, son droit se prescrit. La loi prévoit tout de même une exception. En effet, si la prise de connaissance du dommage par l’assuré est postérieure au jour du sinistre, le point de départ de l’action commence au jour où l’assuré en a eu connaissance (et non au jour du dommage). Ainsi, si l’assuré possède une maison de vacances et ne s’y rend que deux fois par an, et qu’il y remarque une infiltration d’eau, mais que celle-ci date de plusieurs mois, le délai de trois ans commence à courir à partir du moment où il a constaté l’infiltration. Néanmoins, ce délai ne peut excéder cinq ans à compter de la date du dommage.
Le délai de 5 ans
Article 88 §2 de la Loi relative aux assurances
Outre les actions dérivant du contrat, il existe aussi l’action directe d’une personne lésée contre l’assureur de la partie responsable. Ce délai est de cinq ans à partir du fait ayant causé le dommage.
Cependant, tout comme pour le délai de trois ans, si la personne lésée n’a connaissance de son droit que plus tard (par exemple, si elle ignorait que l’auteur du dommage était assuré), le délai prend cours au jour de la prise de connaissance effective de son droit d’action. Ce délai ne peut cependant pas dépasser dix ans à compter du fait générateur du dommage.
La suspension et l’interruption du délai
Il est intéressant d’ajouter qu’en droit, de nombreuses actions peuvent faire l’objet d’une suspension — le délai se suspend et reprend ensuite son cours là où il s’était arrêté — ou d’une interruption — le délai s’arrête et un nouveau délai recommence (article 89 de la Loi relative aux assurances).
Quelques exemples d’interruption : citation en justice, mise en demeure officielle ou reconnaissance par l’assureur de sa dette.
Et de suspension : minorité ou incapacité, cas de force majeure, ou tentative de médiation/conciliation.
Conclusion
Ce petit exposé est évidemment loin d’être exhaustif.
Nombreuses sont les situations et les actions possibles ; il serait donc difficile de toutes les mentionner, même succinctement.
À nouveau, le courtier se révèle être d’une grande aide pour que l’assuré soit certain de connaître ses droits et ses obligations. Le fameux adage « Un avocat, c’est quelqu’un qu’il faut voir avant pour éviter les ennuis après » pourrait tout à fait s’appliquer à la profession de courtier.
N’hésitez dès lors pas à vous tourner vers nous : notre métier, c’est vous aider.
Elise Keustermans
Juriste – Claims Officer chez Maxel S.A.
