La responsabilité civile pour les professionnels du transport

Maxel a constitué un bureau totalement dédié aux professions du secteur transport et logistique

La profession de transporteur est sans nul doute génératrice de risques dont les conséquences peuvent avoir des répercussions sur la pérennité des activités.

Les risques potentiels ainsi encourus peuvent être analysés de manière différente en fonction du type de logistique, de la nature des matières transportées, de l’étendue géographique et des dommages potentiels liés à l’environnement de l’entreprise.

Une gestion en bon père de famille ou plus communément en « Entrepreneur diligent » des risques encourus par son activité est indispensable.  Tout va vite, de plus en plus vite, dans la vie de tous les jours comme dans celui des affaires.  La gestion d’une entreprise demande de la vigilance, de l’instinct, du flair, ce qui est souvent associé à une certaine prise de risque.

Nous estimons nécessaire de faire ici un arrêt sur image et de se concentrer sur ce qui est certainement la matière assurantielle qui est la plus sensible dans vos activités à savoir le domaine de la Responsabilité Civile.

Toutes les matières d’assurance reflètent leur importance, certaines comme l’assurance accidents du travail et la responsabilité civile automobile sont obligatoires et donc parfaitement contrôlées, les assurances de dommages (incendie – perte d’exploitation – TR informatique) sont en général plus facilement objectivables et donc relativement simple à mettre en place.  Par contre, tout ce qui rentre dans le domaine de la Responsabilité Civile présente des difficultés à tous niveaux.  Comment analyser correctement des risques encourus, à qu’elle type de règlementation faut-il se référer, quelles sont les conséquences de la survenance d’un dommage pour la viabilité de l’entreprise, comment orienter sa protection face aux différents types de responsabilités et aux différents types de contrats sur le marché…

Toutes ces questions sont fondamentales : pratiquer votre métier sans responsabilité civile Exploitation et Après Livraison serait pure folie.  Ces couvertures constituent une garantie essentielle.

Je vous propose une Analyse succincte des différents types de couvertures dans le domaine lié à la responsabilité civile :

1. La responsabilité civile pour les dommages causés au biens transportés : CMR

Ce premier domaine d’assurance porte sur les dispositions conventionnelles relative au contrat de transport international de marchandises par route (CMR).

Cette couverture débute lorsque les marchandises sont déposées sur le ou les véhicules désignés et cesse à leur enlèvement.

Est compris dans ce contrat :

• La couverture de la responsabilité contractuelle tant pour le transport international que pour le transport en Belgique pour les dommages, pertes ou avaries matérielles directes subies par lesdites marchandises.
• La couverture de la responsabilité du transporteur pour des dommages, pertes ou retards à la livraison suite à un vol de marchandises ou d’un vol simultané du véhicule et de sa cargaison.

Doivent souvent être intégrées dans le contrat les extensions suivantes :

• La responsabilité conteneur ou semi-remorque pour les dommages aux corps et châssis propriété de tiers ;
• Cabotage : couverture de la responsabilité contractuelle lorsque les opérations de chargement et déchargement s’effectue en dehors des frontières belges ;
• Le séjour préalable ou intermédiaire lorsque le dommage survient dans les magasins désignés lors de leur manutention ;
• La couverture des conséquences de variations de température ou de l’humidité de l’air et qui découlent d’une faute dans les opérations de chargement, d’arrimage ou d’utilisation des aménagements ;
• Toutes les conséquences d’une contamination de marchandises transportées en vrac due à un défaut de conditionnement ou la présence de matières étrangères dans une citerne ou tout autre équipement.

Les valeurs assurées sont de 8,33 DTS (environ 10 €) par kg du poids brut avec intervention maximale égale au montant mentionné en conditions particulières des contrats.

2. La responsabilité civile liée à l’usage de circulation des véhicules de l’entreprise

La souscription de cette assurance est bien sûr réglementée par la loi du 1^er juillet 1956 sur l’assurance des véhicules automoteurs.  

La notion de véhicule automoteur implique un véhicule destiné à circuler sur le sol et actionné par une force mécanique. Cette définition vise aussi les grues montées sur camion, les pelles hydrauliques mobiles et les tracteurs. 

L’obligation de cette assurance est soumise à la condition d’une mise en circulation sur la voie publique, mais également sur terrains privés ouverts à des personnes ayant le droit de les fréquenter. 

La Loi précise enfin que sont visés les dommages causés par le véhicule, qu’il soit en état de circulation, mais aussi dans les circonstances où il est en arrêt ou abandonné sans son conducteur.

Dans ce domaine, nous attirons l’attention des transporteurs sur les hypothèses d’un conflit entre ce contrat obligatoire et le contrat d’assurance de responsabilité civile lié à l’exploitation de l’entreprise.

En effet, nous rencontrons régulièrement des situations ou l’un et l’autre assureurs peuvent se renvoyer la balle avec pour conséquence de créer des conflits d’intérêt :

• Les dommages causés directement par le véhicule durant les opérations de chargement ou durant des opérations de levage (bennes basculantes – lift truck – Levage …).  
• Les dommages causés indirectement par le véhicule et notamment par les choses transportées ou par des matières qui se détachent des roues ou du châssis.

En tant que consultant spécialisé, il nous appartient de rédiger des clauses adaptées en supprimant ces hypothèses de non-couvertures ou de conflits entre assureurs.  Nous disposons pour cela de clauses parfaitement conformes aux spécificités des activités des transporteurs.

3. La responsabilité civile liée à l’Exploitation de l’entreprise ou à L’Après Livraison des produits

Contrairement à l’assurance CMR qui couvre les dommages aux biens transportés, la RC Exploitation vise les conséquences pécuniaires de votre responsabilité civile pour les dommages causés à des tiers par le fait de l’exercice de votre activité de transporteur routier.

• Fuite, débordement d’une livraison dans un conteneur erroné : Couverture de votre responsabilité civile à la suite de dommages accidentels causés pendant la livraison de produits transportés en vrac par camion ou camion-citerne, à la suite d’une fuite, d’un débordement ou de la livraison dans le mauvais contenant.
• Préposés prêtés : Votre responsabilité pour les dommages résultant de travaux effectués sur vos instructions par des membres de votre personnel pour le compte d’autres employeurs et qui sont liés à l’exploitation assurée.
• RC Commettant : Les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile qui vous incombe si un de vos proposés occasionne des dommages avec un véhicule qui ne vous appartient pas ou que vous n’avez pas en leasing (garantie complémentaire au contrat RC Auto du véhicule).
• Protection Juridique : Votre défense pénale pour un fait d’exploitation et le recours civil extracontractuel en réparation du préjudice que vous avez subi.

Ce contrat est en sorte l’assurance vie de votre entreprise et doit être construit en parfaite harmonie avec votre activité.  Nous rencontrons trop souvent des polices insuffisamment complètes, mal rédigées, contenant des défauts majeurs de couverture.

4. La responsabilité civile professionnelle des commissionnaires de transport

Dans certaines activités liées au monde du transport, il existe des particularités qui nécessitent une couverture de responsabilité purement professionnelle.  En d’autres termes, sont visés les métiers avec une composante intellectuelle d’organisation.

Le Commissionnaire Transporteur, en tant qu’intermédiaire et organisateur, répond du bon déroulé du transport de bout en bout et des actions menées par ses substitués.

Le commissionnaire assume une double responsabilité, à la fois en tant que garant de la bonne fin de l’opération de transport (C.com art L.135-5) et en tant que garant de son substitué, qu’il soit transporteur ou également commissionnaire.  Ces deux responsabilités ne se confondent pas.

Un contrat d’assurance séparé sera donc nécessaire pour couvrir correctement les obligations spécifiques des Commissionnaires.

5. La responsabilité civile des Mandataires de l’entreprise

Un autre aspect lié à la responsabilité civile pouvant impacter l’activité d’un transporteur concerne la couverture de ses actes en tant qu’administrateur de sa société.

En effet, indépendamment de l’activité principale de l’entreprise, les gérants sont soumis à des dispositions légales visant à la saine gestion de celle-ci.

Si, dans l’accomplissement de leur mission, ces administrateurs et dirigeants commettent une faute, et que cette faute cause un préjudice, soit à la société, soit à des tiers, ils pourront être personnellement tenus de l’obligation de réparer ce préjudice.

Tout notre droit de la responsabilité civile est fondé sur le concept de faute, et la question de la responsabilité civile des administrateurs et dirigeants n’échappe pas à la règle.

• Fautes de gestion : art. 527 du Code des Sociétés : «  …responsables, (…) de l’exécution du mandat qu’ils ont reçu et des fautes commises dans leur gestion ».
• Faute aquilienne : art. 1382 du Code civil : « Tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer ».
• Infractions au code et aux statuts : art. 528 du Code des sociétés : « Les administrateurs sont solidairement responsables (…) de tous dommages et intérêts résultant d’infractions aux dispositions du présent code ou des statuts sociaux ».
• Fautes résultant de la violation d’obligations ou d’interdiction qui résultent d’autres prescriptions légales : pratiques de commerce – loi sur les faillites – réglementations comptables -Non-respect de réglementation en matière de santé publique (AFSCA).
• Non-respect de la norme de « bon administrateur ».

Cet aspect particulier de la responsabilité civile ne doit certainement pas être négligé et doit être analysé en détail pour assurer, par un contrat sur mesure, la protection personnelle des administrateurs et dirigeants.

Conclusion

Une bonne articulation entre ces différents contrats de responsabilité est indispensable.  Chaque matière doit être analysée en fonction des caractéristiques de l’entreprise et de ses activités :

• Les particularités liées au type et à la nature des produits transportés : combustible – produits frais –marchandises ADR – transport agricole – animaux – armes – etc. ;
• La nature des réglementations légales soumises à l’entreprise : normes environnementales –conventions particulières ;
• La nature des mesures de préventions prises pour diminuer la fréquence ou la survenance des risques ;
• La taille de l’entreprise et l’influence que pourrait avoir le risque d’une faute de gestion en tant qu’administrateur ;
• L’étendue géographique des activités ;
• Etc.