Optimalisation règle 80% / changement du fisc juste avant Noel… Sacrée Circulaire !
Chère Madame,
Cher Monsieur,
Vendredi dernier, nous avons reçu via Assuralia, notre organisation professionnelle, un message de l’administration fiscale concernant le calcul de la pension légale maximale des années d’activité comme indépendant avant 2021.
Des adaptations de calcul …
Le SPF Finances a donné son accord pour que le montant maximum de la pension légale pour les indépendants représente 25% du plafond de revenus, et non 50% comme prévu précédemment.
Cela signifie concrètement que le montant maximum de pension pour les années de carrière en qualité d’indépendant prestées avant 2021 sera limité à 17.948,22 EUR pour l’année 2021 (au lieu de 35.896,43 EUR) et à 19.118,37 EUR pour l’année 2022 (au lieu de 38.236,74 EUR).
Cela veut dire que cela aura un impact :
- Pour les calculs de l’année 2022, pour tous ceux qui ont une rémunération 2020 > à 76.473,48 EUR.
- Pour les calculs de l’année 2021, pour tous ceux qui ont une rémunération 2020 > à 71.792,86 EUR.
- La diminution de ce montant maximum de pension légale aura aussi un effet positif pour les indépendants ayant une longue carrière sous statut d’indépendant avant 2021.
Cette Circulaire restera kafkaienne jusqu’à la fin de l’année.
Nous prenons d’autant plus conscience que calculer la Règle de 80% sur base de la pension légale brut de Mypension a vraiment du sens.
Pour autant que ce montant de pension légale soit revu chaque année comme la rémunération brute.
Pour rappel : Le SPF Finances semble pour des raisons assez obscures, réticent à l’utilisation de ce montant. Pour reprendre les termes exacts du SPF Finances : « Dans l’état actuel des choses, le SPF Finances ne se basera pas sur les données de MyPension.be. A ce propos, il est rappelé que l’estimation de la pension légale est une approche et qu’il reste donc autorisé d’utiliser un montant qui correspond plus étroitement au montant réel de la pension légale ».
Dès janvier, les compagnies d’assurance pourront étudier les différents impacts de ce revirement de l’administration.
Question subsidiaire : Quid de la limitation dans le temps des transferts comptables pour les excédents de primes des années 2021 et/ou 2022
Assuralia n’a pas encore reçu de réponse à la question de savoir si les transferts comptables des excédents de primes des années 2021 et/ou 2022 sont limités dans le temps (2023/2024).
Nous vous tiendrons bien entendu au courant de cette merveilleuse saga de fin d’année.
D’ici là, nous vous souhaitons de très belles fêtes !
L’équipe Maxel Finance
