L’âge légal de la pension augmentera à partir de 2025. Cela aura des conséquences pour les salariés et les employeurs, mais aussi pour votre assurances de groupe. Les cies d’assurance vont adapter tous les plans qui ne prévoient pas encore un âge terme de 67 ans. Découvrez ce qui va changer concrètement.
Le contexte juridique
C’est la “Loi visant à garantir la pérennité et le caractère social des pensions complémentaires et visant à renforcer le caractère complémentaire par rapport aux pensions de retraite” qui régit cette matière. Cette loi date déjà du 18 décembre 2015. Mais en raison du relèvement de l’âge légal de la pension en 2025, elle aura à nouveau un impact sur les assurances de groupe. En résumé, Dès 2025, il sera possible de prendre sa pension à partir de 66 ans et, dès 2030, à partir de 67 ans.
Globalement, qu’est-ce qui va changer pour vos affiliés en assurance de groupe ?
Pour tous les contrats à contributions définies (DC ou defined contribution), les compagnies d’assurance appliqueront le même principe par défaut pour les couvertures ‘vie’ et ‘décès’ :
- Affiliés existants : lorsqu’ils atteindront l’âge terme initialement prévu, les cies d’assurance prolongerons automatiquement leur police jusqu’à 67 ans. Et ce, pour autant qu’ils ne prennent pas leur pension légale à cet âge terme initialement prévu.
- Nouvelles affiliations à partir du 1/1/2025 : la police prévoira systématiquement un âge terme de 67 ans.
2 exceptions à ce principe par défaut
- Les contrats à prestations définies (DB ou defined benefit) seront prolongés jusqu’à l’âge terme de 66 ans.
- La couverture ‘incapacité de travail’ n’étant pas concernée par la nouvelle réglementation sur la prolongation obligatoire, le choix appartiendra aux employeurs. S’ils choisissent de prolonger aussi la couverture incapacité de travail jusqu’à 67 ans, une majoration tarifaire sera appliquée (5% chez Allianz, 6,3% chez NN, 12,5% chez Axa … en attente pour les autres fournisseurs).
Attention !
La majorité des contrats fonctionnent sur base du principe opt-out (les employeurs doivent notifier explicitement s’ils ne souhaitent pas que l’incapacité de travail soit prolongée).
Pour tous les autres contrats EB, c’est le principe opt-in qui s’applique (les employeurs qui souhaitent que l’incapacité de travail soit prolongée devront le notifier explicitement).
Quelle communication allez-vous recevoir de la cie d’assurance qui gère votre assurance de groupe ?
Vous recevrez une lettre personnalisée accompagnée de l’avenant officiel et d’un formulaire de choix. Le contenu exact dépendra de 3 critères :
- le type d’engagement de pension (contributions définies ou prestations définies),
- le statut (actif ou passif),
- et les couvertures (vie, décès, incapacité de travail).
Si vous souhaitez également prolonger la couverture incapacité de travail jusqu’à 67 ans, vous devrez faire parvenir votre formulaire de choix dûment complété. Cela permettra à la cie d’assurance de calculer la majoration tarifaire.
N’hésitez pas à faire appel à notre équipe si vous avez la moindre question.
