Une nouvelle législation renforce le droit à l’oubliAfin de garantir l’accès à l’assurance pour tous, le législateur et le secteur des assurances ont déjà pris différentes initiatives dans le passé en reconnaissant le « droit à l’oubli » pour les clients en rémission d’une maladie.
Aujourd’hui, une loi du 30 octobre entend consolider ces initiatives.Le droit à l’oubli est déjà applicable
En avril 2019, le législateur ajoutait à l’arsenal législatif une loi concernant le droit à l’oubli dans le cadre des contrats d’assurance solde restant dû garantissant le remboursement d’un crédit hypothécaire qui se rapporte à une habitation propre et unique ou à un crédit professionnel. Le droit à l’oubli signifie que la compagnie d’assurances ne peut plus tenir compte d’une maladie passée.
Au début de l’année, le secteur des assurances a pris l’initiative via un Code de bonne conduite d’étendre la portée de cette loi à l’assurance revenu garanti en cas d’incapacité de travail, et ce, qu’elle soit au profit des salariés, des indépendants ou des fonctionnaires (contrats individuels et collectifs).
Pourquoi le droit à l’oubli ?
Le législateur en 2019 et le secteur des assurances en 2022 souhaitaient ainsi permettre à une personne ayant contracté une maladie grave (cancer et autres maladies chroniques) et pouvant se réjouir d’une guérison sans rechute de souscrire une assurance solde restant dû ou d’avoir accès à une assurance revenu garanti et de revendiquer le droit à l’oubli.
Celui-ci s’appliquait (avant la réforme intervenant ce mois), dans le cadre d’un cancer après un délai de 10 ans maximum après la fin du traitement. Pour certaines maladies chroniques, un arrêté royal déterminait ces délais maximums.
La loi du 30 octobre 2022 adapte la loi de 2019 sur deux aspects :
L’initiative qu’avait prise le secteur des assurances en début d’année concernant l’assurance revenu garanti est transposée dans une loi ;
Les délais de rémission de l’assurance solde restant dû ainsi que de l’assurance revenu garanti sont revus à la baisse pour accélérer l’applicabilité du droit à l’oubli.
Le client bénéficiera plus rapidement de son droit à l’oubli
La loi du 30 octobre 2022 – qui entre en application dès le 27 novembre prochain – modifie le délai de dix ans maximum prévu pour le cancer afin de mieux répondre à la réalité actuelle en termes de maladies graves. Différentes décisions ont ainsi été prises :
- ce délai passe immédiatement de 10 à 8 ans ;
- ce délai sera amené à 5 ans en date du 1er janvier 2025 ;
- ce délai passe immédiatement de 10 à 5 ans pour les personnes ayant été diagnostiquées d’un cancer avant l’âge de 21 ans.
Les questionnaires médicaux des compagnies d’assurance seront modifiés dans les jours à venir. La nouvelle législation sera appliquée dès son entrée en vigueur le 27 novembre prochain.
Notez que vous avez toujours l’obligation de déclarer vos maladies, mais la loi prévoit que l’assureur ne doit pas les prendre en compte dans le calcul de la prime une fois le droit à l’oubli acquis.
Vous avez d’autres questions concernant le droit à l’oubli ? N’hésitez pas à nous contacter.
Maxel est à votre disposition pour la mise en place de vos assurances revenus garantis : pour les indépendants, les gérants d’entreprise (via PLCI, EIP, Assurance chiffre d’affaires) ou en collectif (pour les employés comme pour les indépendants) Exemple : Cabinets d’Avocats, bureaux d’Architecture …Cordialement,
Xavier Zinzen
Associé Maxel Finance
Source : Allianz (newsletter 39 du 24/11/2022)
