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Les conditions pour bénéficier d’un report de paiement.La crise du coronavirus a de lourdes conséquences pour l’économie de notre pays. Elle exerce une pression importante sur la situation financière de nombreuses personnes. Beaucoup d’entre elles risquent en effet de perdre leur emploi ou de n’avoir, pendant un temps, que des rentrées réduites, voire pas de rentrées du tout. Le remboursement d’un crédit hypothécaire pèse alors souvent durement sur le budget du ménage.
Febelfin a récemment communiqué une charte précisant les conditions auxquelles vous pouvez bénéficier d’un report au niveau des paiements de votre crédit hypothécaire.
1) Diminution ou une disparition de vos revenus du fait :
- d’un chômage temporaire ou complet
- d’une maladie consécutive au Covid-19
- d’une fermeture du commerce
- de mesures transitoires
Pour les couples, il suffit que le revenu de l’un des partenaires ait diminué ou disparu du fait de la crise du coronavirus.
2) Aucun retard de remboursement du crédit hypothécaire pour lequel vous demandez un report.
3) Le crédit hypothécaire a été contracté pour votre habitation unique et résidence principale en Belgique au moment de la demande de report.
4) Au moment de la demande de report de paiement, votre épargne est inférieure à 25.000 euros. Ce montant correspond au total de vos actifs mobiliers sur vos comptes courants et d’épargne et de votre portefeuille d’investissement auprès de votre banque habituelle ou d’un/e autre banque/prêteur. L’épargne-pension n’est pas prise en compte dans ce calcul.
Pour combien de temps puis-je obtenir un report de paiement ?
- Si demande avant le 30 avril 2020, vous pouvez bénéficier de la période maximale de 6 mois de report de paiement, jusqu’au 31 octobre 2020 au plus tard.
- Si demande après le 30 avril 2020, le report se termine également au 31 octobre 2020
- Le report de paiement n’a pas d’effet rétroactif. Vous ne pouvez donc obtenir un report de paiement que pour les échéances mensuelles futures.
Quels intérêts dois-je payer si je demande un report de paiement ?
- Le report de paiement du crédit hypothécaire implique que vous ne devez pas rembourser votre crédit (capital et intérêts) pendant une période maximale de 6 mois. Les intérêts courus pendant ce report seront réglés par la suite.
- Le secteur financier accorde une attention particulière à ceux qui sont le plus lourdement touchés par la crise actuelle. C’est pourquoi, si vos revenus nets mensuels sont inférieurs à 1.700 euros, vous pouvez bénéficier d’un report de paiement sans que les intérêts sur le report de paiement soient dus. La banque assume la situation.
Le report de crédit aura-t-il des conséquences sur le reste de mon crédit ?
La durée de votre crédit sera prolongée du nombre de mois pour lesquels un report de paiement a été accordé. Une exception peut être prévue si vous atteignez l’âge de la retraite dans le cas d’un crédit hypothécaire avec reconstitution du capital.
Dois-je présenter des pièces justificatives pour obtenir un report de paiement ?
La banque / le prêteur vous demandera une preuve du chômage temporaire / technique ou du chômage complet du fait de la crise du coronavirus. Cela vaut également si vous êtes indépendant/e et que vous êtes temporairement dans l’incapacité d’exercer vos activités. Il peut s’agir d’une attestation de chômage ou d’une déclaration sur l’honneur indiquant que vos revenus ont fortement diminué.
Dois-je payer des frais de dossier si je demande un report de paiement ?
Si les conditions sont respectées, il n’y a pas de frais de dossier
Puis-je demander d’autres modifications à mon contrat de crédit en même temps que j’introduis ma demande de report de paiement?
Non, ce n’est pas possible.
Nous sommes à votre disposition pour toute question concernant votre dossier de crédit.
Cordialement,
L’équipe Maxel
