Un nouveau Code civil pour un monde économique en mouvement
Depuis le 1er janvier 2025, la Belgique tourne une page historique : le Livre 6 du Code civil, consacré à la responsabilité extracontractuelle, est entré en vigueur. Objectif du législateur : moderniser un droit vieux de plus de deux siècles, hérité du Code Napoléon de 1804, et aujourd’hui inadapté à la complexité des relations économiques modernes.
Jusqu’ici, la responsabilité reposait sur seulement six articles (1382 à 1386 bis), interprétés par une jurisprudence parfois floue et contradictoire. Désormais, le nouveau cadre légal, composé de 57 articles structurés en 7 chapitres, vise à renforcer la prévisibilité, la sécurité juridique et la cohérence. Source : Loi du 7 février 2024 (Moniteur belge du 17 avril 2024), Formation Maxel – 6 janvier 2025.
Concrètement, cette réforme redéfinit les notions de faute, dommage, causalité, tout en ouvrant la possibilité de cumuler responsabilité contractuelle et extracontractuelle. Une évolution majeure, qui change la donne pour les dirigeants d’entreprise.
Dirigeants : pourquoi cette réforme vous concerne directement
Derrière l’apparente technicité juridique, les implications sont très concrètes pour les entreprises et leurs responsables.
Fin du monopole contractuel
Jusqu’à présent, lorsqu’un dommage découlait d’un contrat, seule la responsabilité contractuelle pouvait être invoquée. Désormais, la personne lésée pourra agir à la fois sur le plan contractuel et extracontractuel, sauf disposition contraire (article 6.3). Pour un dirigeant, cela signifie qu’une faute dans l’exécution d’un contrat peut désormais ouvrir deux voies de recours simultanées, avec des conséquences assurantielles et juridiques accrues.
Les sous-traitants et collaborateurs désormais exposés
Autre changement de taille : la fin de la quasi-immunité des préposés et agents d’exécution. Salariés, mandataires, sous-traitants, organes de société, tous peuvent désormais être poursuivis personnellement sur le plan extracontractuel. Ce glissement renforce la responsabilité individuelle et collective au sein de l’entreprise.
Sources : AXA Belgium, Le Livre 6 du Code civil, 2025 – Baloise News, 23 janvier 2025.
Une faute jugée selon la prudence et la proportionnalité
La faute n’est plus une simple erreur : elle est appréciée selon la conduite qu’aurait eue une personne prudente et raisonnable, compte tenu des connaissances techniques, des bonnes pratiques professionnelles et de la proportionnalité entre risque et prévention (article 6.6). En d’autres termes, le juge dispose désormais d’une plus grande latitude d’interprétation, ce qui augmente le risque d’incertitude pour les entreprises mal assurées.
Comment Maxel vous aide à transformer cette réforme en levier de sécurité
Chez Maxel, cette réforme n’est pas considérée comme une contrainte, mais comme une opportunité de renforcer la gouvernance et la protection des dirigeants.
Nos collaborateurs vous accompagnent pour :
– Auditer vos contrats : revoir les clauses de responsabilité, les mandats et conditions générales à la lumière du nouveau cadre légal.
– Analyser vos assurances RC : s’assurer que vos couvertures (RC exploitation, RC professionnelle, D&O, etc.) intègrent ces nouveaux risques.
– Sensibiliser vos équipes : former dirigeants et collaborateurs à leurs nouvelles obligations et aux bonnes pratiques de prévention.
– Adapter votre stratégie de gestion des risques : intégrer la dimension juridique à votre approche opérationnelle pour plus de résilience.
Notre rôle est de traduire cette complexité juridique en décisions claires et en protection concrète pour les entreprises.
Une réforme à anticiper, pas à subir
Le Livre 6 met fin à un système ancien et ouvre une ère de responsabilité partagée, plus claire mais aussi plus exigeante. Pour les dirigeants, il s’agit désormais de reprendre la main sur leur exposition au risque, en s’entourant d’experts capables de relier les dimensions juridique, opérationnelle et assurantielle.
Entrée en vigueur : 1er janvier 2025. Prenez dès maintenant le temps de faire le point sur vos contrats et couvertures.
Planifiez un audit de conformité avec votre conseiller Maxel.
Sources
- Loi du 7 février 2024 insérant un Livre 6 dans le Code civil (Moniteur belge du 17 avril 2024)
- Code civil belge – Livre 6 : La responsabilité extracontractuelle
- AXA Belgium – Le Livre 6 du Code civil (janvier 2025)
- Baloise Belgium – News : Modifications du droit de la responsabilité extracontractuelle (Livre 6 CC) (23 janvier 2025)
- Earlegal – Présentation “Livre 6 du Code civil” (2024)
